Transmettre son entreprise

Anticiper la transmission de son entreprise permet non seulement de préserver sa pérennité, mais aussi d’alléger le poids fiscal pour les héritiers. Explications et conseils pratiques.

Transmettre à moindre frais

Le chef d’entreprise a tout intérêt à ne pas s’y prendre au dernier moment pour transmettre son entreprise. Cela lui permettra notamment de réduire les coûts fiscaux.

Face à un patrimoine important, les droits de succession entre parents et enfants peuvent atteindre des tranches d’imposition allant jusqu’à 45 %, ce qui est susceptible de mettre en péril l’équilibre financier (et humain) de l’entreprise.

Outil clef pour anticiper la transmission d’entreprise, la donation-partage a de nombreux atouts. Elle permet non seulement d’organiser à l’avance la répartition des biens entre les enfants (donc de préserver la paix familiale), mais aussi de limiter les coûts fiscaux.

Pour encourager les transmissions familiales, la loi prévoit :

• un abattement de 100 000 euros par parent donateur et enfant donataire, renouvelé tous les 15 ans ;
• des tranches basses d’imposition avec un taux progressif de 5 à 45 %.

Il est donc utile de commencer tôt à donner. La donation-partage ne supporte pas le droit de partage de 2,5 %, qui est dû pour mettre fin à une indivision successorale suite à un décès.

À savoir

Les droits de donation peuvent être payés par le donateur, sans coût supplémentaire.

S’agissant d’une entreprise, ils peuvent également, après acceptation par l’administration fiscale des garanties données, bénéficier d’un paiement différé sur 5 ans puis fractionné sur 10 ans, moyennant le paiement d’un intérêt dont le taux demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.

Pour les donations d’entreprises réalisées en 2023, le taux est de 1,70 %, et peut être réduit à 0,50 % sous certaines conditions.

Le pacte Dutreil : un dispositif très incitatif

Afin d’assurer la pérennité des entreprises et le maintien des emplois, le législateur a créé le dispositif Dutreil.
Ce dispositif prévoit une exonération de 75 % de la valeur de l'entreprise transmise.
Pour en bénéficier, un cadre rigoureux doit être respecté.

Les conditions à remplir

• Activité éligible : l'activité principale de l'entreprise doit être opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et le rester pendant toute la durée du dispositif.
• Engagements de conservation :
  • Avant la transmission, le dirigeant doit s'engager à conserver durant au moins 2 ans, seul (engagement unilatéral) ou avec d'autres associés (engagement collectif), une proportion minimale de titres (34 % des droits de vote pour une société non cotée).
  • Dans l’acte de donation, chaque bénéficiaire doit s’engager individuellement à conserver les titres reçus pendant quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif ou unilatéral.
    → Le délai global de conservation des titres donnés est donc de six ans, ramené à quatre ans si l’engagement initial est réputé acquis, sous certaines conditions.
• Direction de l’entreprise : elle doit être assurée par l’un des associés signataires de l’engagement collectif et/ou par un bénéficiaire de la donation pendant trois ans à compter de la transmission.
• Obligations déclaratives : elles doivent être respectées lors de la donation et à la fin de l'engagement individuel.

La précipitation étant l’ennemie de la sérénité, n’hésitez pas à consulter votre notaire bien en amont de la rédaction de tout acte.
Il pourra vous accompagner dans la mise en place d’une organisation optimisée, adaptée à votre situation patrimoniale, familiale et professionnelle.

Union notariale financière – Unofi Patrimoine
Direction régionale de Grenoble
📞 04 38 49 87 40 – ✉️ grenoble@unofi.fr

Direction régionale de Montpellier (Ardèche)
📞 04 67 15 60 40 – ✉️ montpellier@unofi.fr

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