Mariage, pacs, concubinage : mon cœur balance !

Aujourd’hui, plusieurs formes d’union permettent d’organiser sa vie de couple. Mariage, pacs ou concubinage : chacun de ces statuts implique des droits et des protections différents, notamment en cas de décès.

Les différences en cas de décès

Aujourd'hui, la situation de couple ne se limite plus au cadre du mariage.
Prenant acte de cette diversification des formes de conjugalité, le Code civil consacre une place plus ou moins grande au statut du mariage, du pacs et du concubinage.

Le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Né en 1999, le pacte civil de solidarité (pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Quant au mariage, et jusqu'à la loi 2013-404 du 17 mai 2013, il s'agissait d'une union stable entre un homme et une femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle en vue de la création d'une famille.
La nouvelle loi a consacré le droit au mariage des personnes de même sexe.

Il résulte donc de ces définitions que ces différentes formes de conjugalité ne présentent pas la même nature :
le mariage est à la fois une institution et un contrat, le pacs se limite à l'aspect contractuel, tandis que le concubinage relève uniquement de l'état de fait.

À ces différences de nature sont liés des statuts juridiques distincts.
Ainsi, si vous êtes marié, pacsé ou simple concubin, vos droits diffèrent en cas de décès de votre moitié.

Le mariage est synonyme de sécurité

Dans le cadre d'un mariage, le conjoint survivant a toujours vocation à recevoir une partie de la succession de son époux décédé, en plus des droits qu'il tire de son régime matrimonial.

Même sans disposition particulière, le conjoint survivant ne se trouvera pas démuni.
Il reçoit une part de succession du défunt, variable selon les héritiers en présence :
– Quand le défunt laisse des enfants, si au moins un d’entre eux est né d’une union précédente, le conjoint survivant a droit à un quart de la succession.
– Si les enfants sont communs, le survivant a le choix entre un quart en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité de la succession.
– Si le défunt n’avait pas d’enfants mais laisse ses deux parents, le conjoint survivant héritera de la moitié de la succession (ou des trois quarts si un seul parent est encore en vie).

Avec une donation entre époux (donation au dernier vivant) ou un testament, les époux peuvent se transmettre une part plus importante de succession.
Si le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant peut recevoir :
– la totalité de la succession en usufruit,
– un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit,
– la moitié en présence d’un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois ou plus.

L’union libre est synonyme de précarité

Les couples non mariés ne bénéficient pas de la même protection que les époux :
le concubin survivant reste étranger à la succession du défunt, dont seule la famille hérite.

Sans testament, le concubin n'a aucun droit à la succession.
Ainsi, celui-ci se trouve dépourvu :

• En matière de logement : s'il appartenait au concubin décédé, le survivant n'a aucun droit, pas même un maintien temporaire.
• En cas d’acquisition commune du logement : le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Pour y remédier, les concubins peuvent prévoir une clause de rachat ou un legs réciproque dans l’acte d’achat.
• En matière de bail :
  • Si le bail n’était signé que par un seul concubin, le survivant peut bénéficier du transfert du bail à condition d’avoir vécu au moins un an dans les lieux avant le décès.
  • Si le bail était cosigné, le survivant devient seul titulaire du bail, quelle que soit la durée du concubinage.

Lorsqu'on n'est pas marié, il est donc indispensable de prévoir l'avenir, tout en gardant à l’esprit que la fiscalité est défavorable au concubin survivant.

La seule solution est de prévoir un testament ou une donation, en respectant la réserve héréditaire et la quotité disponible.
Mais le coût fiscal reste élevé : le survivant devra s’acquitter de droits de succession à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.

Pacs : un testament est impératif

À la différence des conjoints mariés, les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
Sans testament, les biens vont à la famille selon les règles légales, comme dans le concubinage.

Le partenaire survivant bénéficie toutefois de certains droits successoraux, tels que :
– l’attribution du véhicule de son partenaire décédé (sous condition de testament),
– certains droits sur le logement :

• Droit de jouissance temporaire sur le logement principal et le mobilier pendant douze mois, même s’il appartenait au défunt ou était loué à son nom seul.
• Transfert du bail au survivant (sans condition de durée du pacs) en cas de location.
• Remboursement des loyers pendant un an par la succession, sauf testament contraire.
• Attribution préférentielle du logement si le défunt l’a prévue par testament, sous réserve de désintéresser les héritiers.

La loi offrant peu de droits au survivant, les partenaires de pacs ont tout intérêt à organiser leur protection par testament.
Contrairement aux époux, ils ne disposent d’aucun outil automatique (pas de donation au dernier vivant, ni d’avantage matrimonial).

Ils peuvent cependant recourir à d’autres dispositifs, avec un avantage fiscal majeur : les partenaires de pacs sont exonérés de droits de succession.

Par testament, le partenaire de pacs peut recevoir :
– l’intégralité des biens si le défunt n’avait pas d’enfant,
– la moitié s’il y a un enfant,
– un tiers avec deux enfants,
– un quart avec trois ou plus.

L’assurance-vie constitue également un moyen efficace de transmission de capital.

En revanche, ni le partenaire pacsé ni le concubin n’ont droit à la pension de réversion après le décès de leur compagnon.

Héritage et fiscalité : un avantage pour les couples mariés et pacsés

S’agissant du paiement de l’impôt sur la transmission du patrimoine, les règles diffèrent selon le type d’union.

– Le conjoint marié est totalement exonéré de droits de succession et de donation.
– Le concubin supporte le taux le plus élevé : 60 % après un abattement de 1 594 €.
– Le pacsé, lui, bénéficie du même régime fiscal que le marié depuis la réforme d’août 2007 :

• Abattement de 80 724 € sur les donations,
• Exonération totale des droits de succession, quelle que soit l’ancienneté du pacs.

Ainsi, mariage et pacs sont les formes d’union les plus protectrices, tant sur le plan civil que fiscal.
À l’inverse, le simple concubinage expose le survivant à une grande précarité patrimoniale.

Quelle que soit votre situation, consulter votre notaire reste essentiel pour garantir la protection du partenaire survivant et anticiper les conséquences juridiques et fiscales.

Me Adam Debernardi, notaire

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