Le contrat de mariage

Organiser la cérémonie, commander le champagne et... prendre rendez-vous chez le notaire !

Les couples qui préparent leur mariage ne pensent pas forcément à cette dernière étape. En effet, ne vous êtes-vous pas dit : « On ne va quand même pas parler de divorce avant même d’être marié(e)s ! » ?
Pourtant, le contrat de mariage, même s’il n’est pas obligatoire, vous protège contre les aléas de la vie.

Un contrat de mariage, pour quoi faire finalement ? Explications.

En l’absence de contrat de mariage signé devant notaire, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique.
Ce dernier prévoit que les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté, tandis que ceux acquis avant ou reçus par donation ou succession restent des biens propres.

Conclure un contrat de mariage permet donc simplement de choisir un régime matrimonial applicable à son union

Concrètement, le régime matrimonial définit l’ensemble des règles qui vont s’appliquer au sein du couple et vis-à-vis des tiers.
Ainsi, la loi vous ouvre d’autres perspectives que la communauté réduite aux acquêts pour faire du « sur-mesure » en fonction de votre mode de vie, de vos objectifs et de vos besoins, afin d’avoir un régime matrimonial qui vous ressemble.

Le contrat de mariage vous permettra ainsi d’aménager, voire d’écarter, le régime légal de la communauté d’acquêts en adoptant l’un des régimes prévus par la loi.

Il en existe plusieurs :
– le régime de la communauté de biens meubles et acquêts,
– la communauté universelle,
– le régime de la séparation de biens pure et simple ou avec société d’acquêts,
– et le régime de la participation aux acquêts.

... qui sera le plus adapté à votre situation

L’objectif sera donc de choisir plutôt que de subir.
Le rendez-vous chez votre notaire vous permettra de mener une réflexion à deux.
Ce dernier vous interrogera sur votre vie, vos habitudes, votre situation professionnelle...
Il vous mettra en garde, vous avertira, et essaiera d’anticiper les futurs conflits, les choix possibles au moment de la fin de votre mariage, et évoquera avec vous la situation d’un divorce ou du décès de votre conjoint.

L’un a plus de patrimoine que l’autre

En l’absence de contrat de mariage, si l’un des futurs époux est propriétaire d’un bien acquis avant l’union — par donation par exemple — constituant pour lui un bien propre, et que ce bien est loué pendant l’union à un tiers, alors les revenus locatifs dépendront de la communauté des époux.
En cas de divorce, l’époux propriétaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’autre, qui aura bénéficié pendant des années des revenus de ce bien.

Une même réflexion peut être envisagée si un bien a été acquis à crédit par un seul des futurs époux avant l’union.
À défaut de contrat de mariage, et dans la mesure où, dans le régime légal de la communauté d’acquêts, les gains et salaires sont communs, c’est la communauté qui sera réputée rembourser le crédit.
Cela fera donc naître des mouvements de valeurs entre les différents patrimoines des époux, qui donneront lieu à rééquilibrage en cas de divorce et pourront être source de conflit.

Ou encore, si la construction du logement du couple est envisagée sur un terrain appartenant à un seul des époux, la mise en communauté du terrain pourra être opportune.

L’un travaille en indépendant

Vos vies professionnelles orienteront également votre choix de contrat.
Vous êtes travailleur indépendant ou chef d’entreprise ?
Un projet de création d’entreprise se prépare ?

Le régime de la séparation de biens est alors mieux adapté, puisqu’il mettra en principe le conjoint à l’abri des créanciers professionnels, en cas de faillite par exemple.

Vous renoncez à votre carrière pour vous occuper des enfants

Le régime de la participation aux acquêts peut être conseillé aux couples dont l’un au moins des époux exerce une profession libérale indépendante ou à risques professionnels.
À la dissolution du régime (par décès ou divorce), l’époux qui ne travaille pas ou a cessé de travailler bénéficiera de l’accroissement du patrimoine réalisé par l’activité de son conjoint.

Il s’agit d’un régime hybride : pendant la durée du mariage, il fonctionne comme une séparation de biens ; à la dissolution, chacun des époux a le droit de participer pour moitié, en valeur, aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

Remariage et enfants nés de précédentes unions

Les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses.
Mais cette situation n’est pas sans conséquence et nécessite de s’organiser au mieux, tout à la fois pour se protéger et transmettre son patrimoine, afin d’éviter toute mésentente.

En effet, plus que dans n’importe quelle autre relation, un couple ayant des enfants d’un premier lit doit mûrement réfléchir à son régime matrimonial.
En l’absence de contrat de mariage, les enfants issus de la précédente union du défunt pourront par exemple exiger que les sommes présentes sur les comptes bancaires et placements alimentés par les revenus du couple entrent dans la succession et soient partagées par moitié.

C’est la raison pour laquelle le régime de la séparation de biens est vivement recommandé pour les familles recomposées.
De cette façon, le patrimoine de chacun est préservé et les enfants non communs partageront uniquement les biens propres de leur parent décédé, évitant ainsi tout mélange de patrimoine.

Et qui pourra évoluer

En cas de changement important dans votre vie professionnelle ou familiale, votre notaire vous orientera pour modifier ou changer votre régime matrimonial, en fonction de vos besoins, différents à chaque étape de votre vie.

Il pourra par exemple être judicieux d’avantager son conjoint :

– au travers d’un aménagement du régime légal, par une clause de préciput permettant au conjoint de prélever un bien de la communauté avant tout partage avec les héritiers (ce qui peut permettre au survivant de conserver l’intégralité de la résidence principale, par exemple) ;
– ou par l’adoption d’un régime de communauté universelle.

L’adoption d’un tel régime pourra en effet être conseillée à des époux âgés et sans enfant, ou dont les enfants sont adultes et autonomes.
La communauté universelle permettra de répartir les richesses puisque, par la mise en commun de tous les biens, le plus argenté transférera la moitié de son patrimoine propre à son conjoint.

L’adoption d’une communauté universelle par des époux inégalement fortunés constituera donc un avantage matrimonial.
Pour l’accroître, la communauté universelle s’accompagne le plus souvent d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.

⚠️ Attention toutefois sur le plan fiscal : les enfants du couple ne bénéficieront de l’abattement sur les droits de succession qu’une seule fois, au décès de leur second parent, et non à chacun des décès.

Gare également aux époux susceptibles de vivre à l’étranger

Dans certains cas, et si les époux n’ont pas choisi la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat de mariage, la loi applicable deviendra celle du nouveau pays d’adoption, dès lors que le couple y vit depuis dix ans.
Le changement de réglementation se fera automatiquement, sans que l’accord du couple soit nécessaire… et sans qu’il soit nécessairement informé.

Pour éviter toute mauvaise surprise, la meilleure solution consiste donc à se tourner vers son notaire, avant le mariage, pour établir un contrat de mariage, ou pour adapter ou changer son régime matrimonial si ce dernier n’est plus adapté après l’union.

Le notaire est le seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage.
Il faudra donc le consulter avant de passer devant le maire.

Si vous choisissez cette option, un certificat de contrat de mariage vous sera délivré par le notaire après la signature du contrat.
Ce document fera partie du dossier à déposer à la mairie pour votre mariage civil.

Adam Debernardi, notaire

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