Je construis ou je rénove ma maison

Dois-je souscrire une assurance dommages-ouvrages ?

Cette assurance a pour but de couvrir et garantir les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, sans recherche de responsabilité.
C’est ensuite l’assureur dommages-ouvrage qui se retournera contre les entrepreneurs et leurs assureurs.

La réponse est oui !

La loi impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ex : réfection complète de toiture), qu’elle le fasse elle-même ou via des professionnels du bâtiment, de souscrire une assurance dommages-ouvrage, et ce avant même l’ouverture du chantier.

Cette assurance a pour but de garantir les malfaçons affectant la solidité du bâtiment (fondations, ossature, clos et couvert…) ou celles qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination (ex : effondrement de toiture).

Mais en pratique, rares sont les particuliers qui souscrivent cette assurance lors de la construction ou de la rénovation du gros œuvre de leur maison.

Quelles sont les conséquences de l’absence de souscription ?

L’absence de souscription d’une assurance dommages-ouvrage constitue une infraction pénale.
Cependant, les sanctions pénales pour défaut d’assurance ne s’appliquent pas au propriétaire qui a fait construire pour lui-même, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint.

Néanmoins, l’absence d’assurance dommages-ouvrage aura des conséquences lourdes en cas de vente de la maison dans les 10 ans suivant l’achèvement des travaux.

En effet, dans ce cas, le particulier, devenu vendeur, sera personnellement responsable de la garantie décennale vis-à-vis de l’acquéreur.
Il s’exposera ainsi à être mis en cause personnellement en cas de dommages survenant durant la période décennale et entrant dans le champ d’application de la garantie.

Ce sera notamment le cas :

• si le particulier réalise lui-même les travaux ;
• en l’absence de factures des entreprises ayant réalisé les travaux ;
• si ces entreprises n’ont pas souscrit d’assurance décennale ;
• ou encore si elles n’ont pas payé leur prime d’assurance ou déclaré le chantier.

D’où l’importance de conserver toutes les factures des entreprises intervenantes et leurs attestations d’assurance décennale.

Patricia ARBET, notaire

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