Divorce : être bien accompagné

Divorcer est une étape difficile, tant sur le plan personnel que juridique. Bien entouré, il est possible d’aborder cette période avec clarté et sérénité grâce à la complémentarité entre avocats et notaires.

Lorsque des époux ont décidé de divorcer, c'est souvent un véritable parcours du combattant. Ils se trouvent en étroite relation avec plusieurs professionnels : les avocats, bien sûr, le notaire dans la plupart des cas, et parfois le banquier.

Il existe deux grands types de procédures de divorce.
Le divorce par consentement mutuel existe depuis le 1er janvier 2017 (loi du 18 novembre 2016).
C'est le cas dans lequel les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : on parle aussi de divorce sans juge.

Tous les autres cas de divorce sont appelés divorces contentieux, régis par une procédure réformée par la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Dans cette procédure, les avocats doivent établir une convention de divorce, dont un projet est envoyé aux époux et à laquelle est joint un état liquidatif.
Lorsqu'il comprend des biens immobiliers, cet état liquidatif est établi par acte notarié et doit déterminer les droits respectifs de chacun des époux.
Selon l'accord des parties, il permettra la liquidation de leur régime matrimonial.

La plupart du temps, sauf si les époux ne souhaitent pas partager les biens immédiatement (signature d'une convention d'indivision), le partage implique le versement par l'époux attributaire du bien immobilier — généralement l’ancienne résidence principale commune — d'une somme d'argent appelée soulte, à titre de compensation financière.

Si cette soulte est payée par un prêt, total ou partiel, l'époux attributaire du bien devra, avant la signature de l'état liquidatif, obtenir le financement correspondant auprès de sa banque.

Si l'époux attributaire conserve à sa seule charge le prêt contracté lors de l'achat initial par les deux époux, il devra obtenir de la banque un accord de désolidarisation de l'autre époux.
Ainsi, ce dernier ne sera plus tenu d'aucune obligation de remboursement à l'égard de la banque.

Dans une réponse ministérielle du 24 décembre 2019, il a été recommandé de privilégier un circuit court : les avocats respectifs des époux leur envoient un projet de convention de divorce accompagné d’un projet d’état liquidatif.
Dès que le délai de réflexion de 15 jours est écoulé, avocats et notaire organisent un rendez-vous commun pour signer conjointement l’état liquidatif, la convention de divorce et le dépôt de ces actes au rang des minutes du notaire (avec paiement simultané de la soulte due à l’un des époux).
Cela entérine et prononce définitivement le divorce.

Cependant, comme le souligne cette réponse ministérielle, une signature en deux temps — état liquidatif puis convention de divorce après le délai de réflexion — ne pose aucune difficulté.

Les divorces contentieux

Le préalable nécessaire consiste en une demande en divorce ou une requête conjointe, sans qu'aucun état liquidatif ne puisse être signé à ce stade.
La demande devra comprendre des propositions de règlement pécuniaire.
Il sera donc possible de joindre à la demande en divorce un état liquidatif signé par les époux, comprenant la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens, ou une convention d'indivision soumise à l'approbation du juge.

Dès l'ouverture de la procédure, l'accompagnement des époux nécessitera une étroite collaboration entre avocat et notaire, garante d’un suivi rigoureux et d’une compréhension claire et transparente pour les deux parties.

Philippe Castets, notaire

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